15/06/2007

Surveillance nécessaire des organisations d'assistance au suicide

 

 

Ecrit avec Christoph Rehmann-Sutter, président de la Commission nationale d'éthique*

 

 

Le Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE) recommande au législateur fédéral de soumettre les organisations d’assistance au suicide (OAS) à une surveillance publique. La loi préciserait les conditions de diligence à observer lors de l’évaluation d’une demande d’assistance. Cette semaine, le Conseil des Etats traite une motion demandant l’élaboration d’une telle base légale.

 

L’article 115 du Code pénal suisse sur l’assistance au suicide est une disposition fondamentalement libérale. Il dispose que l’incitation ou l’assistance au suicide ne sont punissables que si et quand elles sont motivées par des mobiles égoïstes. Hors de ce cas, il n’est pas illicite pour toute organisation - ou individu - d’offrir cette assistance. Or, il n’y a pas de repères qui guideraient les OAS quant à la manière d’évaluer, de clarifier, les demandes qui leur parviennent.

 

 

L’assistance au suicide organisée est fondamentalement différente d’une aide entre particuliers qui se connaissent personnellement. L’organisation offre ses prestations publiquement et à des inconnus. On sait qu’il y a beaucoup plus de tentatives que de suicides réalisés, or le fait d’avoir connaissance de la possibilité d’obtenir une mort sûre et sans douleur peut influencer l’attitude d’un suicidaire. Comme de leur côté les pouvoirs publics ont une responsabilité de protection des individus tentés par le suicide, il s’agit pour eux, selon la CNE,  d’exiger l’observance par les OAS de critères de diligence minimaux dans l’évaluation des demandes.

 

Parmi les critères principaux : l’intention de suicide découle d’une souffrance grave liée à une maladie - on ne saurait entrer en matière si ce désir est le symptôme d’une maladie psychique active. Elle doit être constante sur une certaine période, ne pas être provoquée par  une crise affective ou transitoire. Cette intention doit être autonome, libre de pression extérieure, y compris de pressions subtiles comme celles liées  à la solitude ou au sentiment de tomber à charge de ses proches. Toutes options alternatives doivent être discutées et soupesées. 

 

Nous ne saisissons pas les arguments que le Département fédéral de justice et police (DFJP) oppose à la requête de la CNE. Plutôt que de prévoir un texte fédéral, ce serait aux cantons de veiller à la meilleure mise en oeuvre des lois existantes. Le Ministère public du canton de Zurich, très concerné, contredit cette position. Il est possible aux autorités dans le cadre actuel, c’est vrai, de pousser une OAS à quitter un canton par des contrôles désagréables, chicaniers, comme cela a été le cas pour Dignitas en Argovie. Mais, à l’évidence, une politique consistant à déloger ces organisations d’un canton à l’autre n’est pas la solution d’une question juridique de fond.

 

Une loi de surveillance accorderait aux organisations, selon le DFJP, un « certificat de qualité ». La CNE voit les choses différemment : il y a de longue date, vu l’article 115 du Code pénal, une co-responsabilité de l’Etat que celui-ci doit assumer. Avancer aujourd’hui qu‘une surveillance légitimerait la pratique ne convainc pas, c’est comme si on refusait un contrôle du commerces d’armes parce que l’Etat ne doit pas légitimer ledit commerce. Il s’agit ici de protéger la vie, bien juridique du plus haut niveau. L’exigence que l’activité des OAS se déroule à l’intérieur d’un cadre de critères de diligence est parfaitement défendable, y compris sur une base d’esprit libéral. Soulignons qu’il ne serait pas nécessaire ni judicieux d’accorder des « autorisations de pratiquer » à ces organisations ; il convient plutôt d’introduire un devoir d’annonce avec l’obligation d’observer des règles.

 

La réglementation souhaitée par la CNE ne requerrait pas d’investissement administratif important. Il ne s’agirait pas d’étudier cas par cas les décisions prises dans chaque situation mais de s’assurer des précautions prises par les organisations pour respecter les critères établis. On veut croire que le législateur fédéral reconnaîtra sa responsabilité et créera les conditions permettant de rendre justice à deux exigences éthiques : le respect de la libre détermination de la personne, d’une part, et d’autre part la sollicitude, le cas échéant la protection, auxquelles ont droit les personnes tentées par le suicide.

 

*Le Dr Martin est ancien médecin cantonal vaudois, le Professeur Rehmann-Sutter enseigne la bioéthique à l’Université de Bâle.

 

 

10:14 Publié dans Société | Lien permanent | Commentaires (0)

Les commentaires sont fermés.