03/07/2008

Assistance au suicide : la prudence du Conseil fédéral a ses justifications

 

En matière d’assistance au suicide, l’article 115 du Code pénal dispose qu’elle n’est pas punissable sauf si elle est liée à un mobile égoïste. Cette possibilité est utilisée par des organisations offrant d’aider des personnes gravement souffrantes. Les activités de certaines d’entre elles préoccupent, cela a amené la Commission nationale d’éthique (CNE) à demander une législation assurant leur surveillance. Le 2 juillet, le Conseil fédéral a (ré-)affirmé qu’une loi n’était pas nécessaire, sans exclure de réglementer des aspects particuliers. Ayant participé aux débats sur le sujet notamment au sein de la CNE, cette attitude me paraît compréhensible.

 

 

Plusieurs sondages montrent qu’une large majorité de la population comprend le désir de voir leur vie se terminer de personnes âgées, malades, pour qui le futur est fait de grande dépendance. Cela étant, il importe de discuter la dimension institutionnelle, publique, de la problématique. En EMS ou en hôpital, le suicide assisté diffère de la démarche limitée à deux acteurs et quelques proches qu’il est à domicile. Dans les cantons de Vaud et de Genève notamment, les associations d’EMS et les hôpitaux universitaires ont émis des documents qui ont demandé du courage et qui, dans la clarté et dans un cadre défini, admettent que le suicide assisté y soit possible.

 

 

S’agissant de promulguer une législation précise pour contrôler les organisations d’assistance au suicide, la question est de savoir si cela représenterait une légitimation, une caution par les pouvoirs publics du suicide assisté? C’est la crainte du Conseil fédéral et elle mérite l’attention. Au vu de mon expérience au sein d’une autorité sanitaire en tant que médecin cantonal, je ne serais pas à l’aise avec la délivrance d’une « autorisation de pratiquer » (une attestation qu’on est qualifié pour aider les gens à se suicider de la bonne manière…). Compte tenu du perfectionnisme suisse dont nous ne savons pas nous débarrasser, cela pourrait mener à des certifications de type professionnel (diplôme de suicidologue ?). Par contre on pourrait, modalité moins équivoque, instituer un devoir d’annonce de ces organisations auprès de l’autorité, avec des précisions sur leur mode de faire, mais sans qu’il s’agisse d’une quelconque certification. La clause générale de police permettant à l’autorité d’intervenir chaque fois que les circonstances le justifient.

 

La position du Conseil fédéral est ainsi défendable, étant entendu que la réglementation de points spécifiques reste envisageable.

 

13:41 Publié dans Société | Lien permanent | Commentaires (1)

Commentaires

Très bien tout à fait d'accord avec ce principe

Écrit par : praline | 03/07/2008

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