30/08/2013

Vous êtes contre une hypothétique obligation de vaccination ?

 

Alors, vous voterez oui à la révision de la loi sur les épidémies !

 

La discussion dans le public à propos de la votation du 22 septembre tourne souvent autour de l’éventualité d’une obligation d’être vacciné. Les médias se sont beaucoup focalisés sur ce point. La question est intéressante d’un point de vue de santé publique mais, en réalité, elle n’éclaire pas adéquatement l’enjeu du scrutin. En  effet, que son résultat soit oui ou non, que la loi en vigueur soit demain le texte révisé ou ce qui valait jusqu’ici, dans les deux cas l’Etat a la possibilité de déclarer des vaccinations obligatoires (les cantons au premier chef, qui disposent d’une large souveraineté en matière de politique de santé). Ce qui importe et n’est pas bien connu, c’est que la loi révisée sera en fait plus restrictive en cette matière. En effet, l’art. 23, paragraphe 2, actuel dispose que « Les cantons déterminent si ces vaccinations sont facultatives ou obligatoires », alors que, à l’art. 22 de la révision soumise au vote, on lit : « Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risque, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu’un danger sérieux soit établi ».

 

On voit donc que la loi actuelle ne précise aucune condition à une décision  de rendre une vaccination obligatoire, alors que la révision le fait et pose des conditions ; elle restreint donc la possibilité de décider d’une telle obligation. Les citoyens peuvent ainsi apprécier que le texte révisé doit être préféré. Les débats parfois enflammés qui se focalisent sur une hypothétique « nouvelle » obligation de vaccination font simplement fausse route.

 

Autre point important : il faut savoir qu’une obligation de vaccination au sens de la loi ne saurait être réalisée sous contrainte. La vaccination sous contrainte n’est actuellement pas possible en Suisse et cette situation n’est pas  modifiée par la révision. Révision qui est judicieuse, équilibrée et plus fine dans sa manière de protéger la population de possibles épidémies.

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