03/07/2008

Assistance au suicide : la prudence du Conseil fédéral a ses justifications

 

En matière d’assistance au suicide, l’article 115 du Code pénal dispose qu’elle n’est pas punissable sauf si elle est liée à un mobile égoïste. Cette possibilité est utilisée par des organisations offrant d’aider des personnes gravement souffrantes. Les activités de certaines d’entre elles préoccupent, cela a amené la Commission nationale d’éthique (CNE) à demander une législation assurant leur surveillance. Le 2 juillet, le Conseil fédéral a (ré-)affirmé qu’une loi n’était pas nécessaire, sans exclure de réglementer des aspects particuliers. Ayant participé aux débats sur le sujet notamment au sein de la CNE, cette attitude me paraît compréhensible.

 

 

Plusieurs sondages montrent qu’une large majorité de la population comprend le désir de voir leur vie se terminer de personnes âgées, malades, pour qui le futur est fait de grande dépendance. Cela étant, il importe de discuter la dimension institutionnelle, publique, de la problématique. En EMS ou en hôpital, le suicide assisté diffère de la démarche limitée à deux acteurs et quelques proches qu’il est à domicile. Dans les cantons de Vaud et de Genève notamment, les associations d’EMS et les hôpitaux universitaires ont émis des documents qui ont demandé du courage et qui, dans la clarté et dans un cadre défini, admettent que le suicide assisté y soit possible.

 

 

S’agissant de promulguer une législation précise pour contrôler les organisations d’assistance au suicide, la question est de savoir si cela représenterait une légitimation, une caution par les pouvoirs publics du suicide assisté? C’est la crainte du Conseil fédéral et elle mérite l’attention. Au vu de mon expérience au sein d’une autorité sanitaire en tant que médecin cantonal, je ne serais pas à l’aise avec la délivrance d’une « autorisation de pratiquer » (une attestation qu’on est qualifié pour aider les gens à se suicider de la bonne manière…). Compte tenu du perfectionnisme suisse dont nous ne savons pas nous débarrasser, cela pourrait mener à des certifications de type professionnel (diplôme de suicidologue ?). Par contre on pourrait, modalité moins équivoque, instituer un devoir d’annonce de ces organisations auprès de l’autorité, avec des précisions sur leur mode de faire, mais sans qu’il s’agisse d’une quelconque certification. La clause générale de police permettant à l’autorité d’intervenir chaque fois que les circonstances le justifient.

 

La position du Conseil fédéral est ainsi défendable, étant entendu que la réglementation de points spécifiques reste envisageable.

 

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06/06/2008

La prévention est un sport de combat

 

Sous ce titre tonique, le Professeur Fred Paccaud , de l’Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne, publie dans le Bulletin des médecin suisses du 4 juin un article informatif et nécessaire, sur des manoeuvres pseudo-libérales visant à  couper les jarrets de programmes de prévention et promotion de la santé. Qu’on en juge :

 

 

Dans l’émission de la TV alémanique « 10 vor 10 », des membres d’associations professionnelles ont beaucoup critiqué l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui pourtant bénéficie me semble-t-il d’un bon renom dans le public. Fred Paccaud  : « Ces représentants réclamaient-ils du temps pour favoriser des reconversions ? Pas du tout ! Ils ont parlé de l’importance de la liberté individuelle, critiqué une santé publique liberticide, et condamné la dilapidation des deniers publics dans des interventions inutiles. Le pompon du cynisme revient au représentant des agences de publicité, qui a déclaré ne pas vouloir que l’OFSP nous dicte le contenu de notre assiette… ».

 

 

On croit rêver. Au cours d’un longue carrière de santé publique, et avec beaucoup d’autres, j’ai observé que la liberté de chacun de faire des choix adéquats est bien plus menacée par les matraquages publicitaires pour des produits nuisibles à la santé (à très grands frais et en très grands formats) que par les campagnes de prévention qui restent trop modestes, à cause de moyens financiers très chichement mesurés (alors que, à l’évidence, pour promouvoir des produits dangereux, money is no matter – aucune limite des possibilités de financement !).

 

 

Autre extrait dudit article : « Le vrai enjeu de cette campagne est de contrecarrer la mise sur pied d’une loi fédérale sur la prévention, qui devrait moderniser les différentes lois et ordonnances  qui, depuis la loi sur les épidémies de 1876… » (vous avez bien lu, 1876 !). Or, la prévention moderne, dit le Prof. Paccaud, « jouant à l’interface de l’environnement social et du style de vie, a fait la preuve de son efficacité, par exemple pour améliorer la santé dentaire, contrôler l’épidémie de VIH/sida ou diminuer la consommation de cigarettes ». Plus loin : «On peut s’attendre  à la multiplication des interventions faussement libérales et vraiment intéressées (commercialement) de la part de milieux touchés par la diminution de pratiques dont la toxicité est avérée ».

 

 

NB : Une alliance se forme sous la direction de l’association Santé Publique Suisse pour encourager les actions préventives et soutenir l’OFSP dans ce sens. Chaque personne préoccupée d’une meilleure santé de nos concitoyens peut se joindre à cette démarche sur le site www.public-health.ch.

 

 

 

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05/05/2008

Grossesse à plus de 60 ans… Aucun souci ?

 

 

 

Les chiffres qui viennent d’être publiés au niveau fédéral indiquent que, en Suisse en 2007, deux femmes de plus de 60 ans ont donné naissance à des enfants, grâce aux « merveilles » de la procréation médicalement assistée (PMA). Dans un de ces cas, il y aurait eu don d’ovule, ce qui fait penser que la PMA a été réalisée à l’étranger dans la mesure où la loi suisse prohibe le un tel don ; mais pas celui de sperme… situation d’inégalité évidente entre les sexes, discutable, que le législateur fédéral a justifiée à l’époque par l’intention de ne pas enfreindre la maxime du droit romain « mater semper certa, pater semper incertus » - la mère est toujours certaine, le père toujours incertain.

 

 

Dans la foulée, est-ce  soutenir une autre inégalité discutable que de juger problématique la grossesse de femmes de plus de 60 ans ? On peut bien sûr invoquer le droit de la personne à son autonomie, à ses libres choix, et rappeler que de tout temps des hommes âgés ont pu procréer jusqu’à 80 ans et plus. Sans doute. Je suis attaché au fait que, quant au principe, chacun(e) jouisse des mêmes prérogatives. Mais, dans le cas particulier, l’argument n’est-il pas un peu court ? Les rôles de la mère et du père ne diffèrent pas seulement par le fait biologique que la première porte l’enfant. Il est très souhaitable qu’elle l’allaite (ce qui n’est il est vrai pas exclu pour une femme de 60 ans) ; même à une époque de meilleur partage des tâches d’éducation et domestiques, la mère a un plus grand  rôle, de diverses manières, s’agissant de « materner » et nourrir l’enfant - pas seulement au plan alimentaire. Plusieurs de ces tâches sont très certainement mieux et plus aisément remplies à l’âge usuel de procréation.

 

 

On peut se demander si, au nom de considérations d’égalité entre les genres, il y a lieu de promouvoir le fait que des enfants aient deux « vieux parents », plutôt qu’un comme cela était parfois le cas quand la nature réglait la chose. Ne doit-on pas souhaiter que les enfants puissent bénéficier de l’affection, de l’assistance et de l’encadrement de leurs parents (ou au moins un d’entre eux) durant une période prolongée. Statistiquement, l’enfant d’une mère de 60 ans bénéficiera de cet accompagnement 30 ans de moins que celui d’une mère de 30 ans. Le fait que l’âge maternel au premier enfant ait augmenté depuis deux ou trois générations (il était alors de 20 à 25 ans) ne saurait être une raison pour vouloir l’augmenter encore plus. Convient-il de multiplier les situations de parents d’un âge qui, dans un autre temps, était celui des grands-parents ?

 

 

Un facteur d’un registre différent doit être considéré : quand des hommes très âgés deviennent pères, ils le font sans assistance technologique par des mécanismes collectifs bénéficiant souvent (en partie tout au moins) des deniers publics. La PMA est éminemment tributaire de la technologie et n’est pas imaginable dans le cadre très privé du couple mettant en  oeuvre ses seuls  moyens naturels. Cela étant, la société a à mon sens le droit de se prononcer sur une question tel que l’accès à la PMA de personnes au-delà d’un certain âge.

 

 

La Commission nationale d’éthique (CNE) a été interpellée il y a quelques mois par un de ses  membres à ce sujet, sur lequel la CNE a la faculté d’émettre une recommandation. Au motif que ces cas étaient rarissimes voire inconnus chez nous, nous avons pensé qu’il était loisible de s’en remettre à la déontologie des professionnels concernés. Toutefois, si les services pratiquant la PMA multipliaient la « création » de mères âgées, cela est susceptible de changer l’appréciation. Une fois encore, on a là une situation qu’on voudrait voir régler par ce que les Anciens appelaient la « sagesse pratique », le bon sens, en tenant compte non seulement d’une interprétation littérale, assez simpliste tout de même, du droit d’un individu, mais de l’intérêt à différents égards de l’ensemble des personnes touchées.

 

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